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acte anormal de gestion (loc. m.)
Définition(s)
Acte contraire à l'intérêt de l'entreprise et qui ne relève pas d'une gestion normale.
Ex. Libéralités, abandons de créances non justifiables.
Une mauvaise affaire ne peut être considérée comme un acte anormal de gestion.
Les actes anormaux de gestion sont passibles de poursuites judiciaires.
Ant. Acte normal de gestion.
V. Société commerciale, abus de biens sociaux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrefacteur méthode de réapprovisionnement par gestion sur point de commande CRM : gestion de la relation client méthode de réapprovisionnement par gestion sur calendrier gestion des produits GPA : gestion partagée des approvisionnements gestion sur calendrier gestion intégrée pacte de stabilité et de croissance acte de commerce
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