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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
balance des biens et services service promotion des ventes MEDEF : Mouvement des Entreprises de France OMD : Organisation Mondiale des Douanes affichage des prix BEC : bureau d'études commerciales contrôle de la destination finale classement préférentiel des marques recul des ventes décroissance des prix
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