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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
guerre des prix OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse mesure des données psychologiques revenu national aux prix des facteurs CJCE : cour de justice des communautés européennes imputation rationnelle Plateforme de gestion des données ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes historique des ventes ratio de rotation des stocks
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