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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
plan de développement des produits protection et défense des consommateurs déspécialisation UDI : Identification unique des dispositifs médicaux destinateur, destinatrice échelle paire d'attitudes gestionnaire des compétences éthique des affaires report en arrière des déficits fiscaux capital des entreprises individuelles
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