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action en paiement (loc. f.)
Définition(s)
Action exercée par un créancier contre son débiteur pour qu'il acquitte sa dette.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
action de jouissance non-paiement DATAR : Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. action de groupe PSP - Prestataire de système de paiement test sur tirage équifractionné action de promotion d'un produit, d'une gamme de produits balance des paiements contexte rédactionnel valeur transactionnelle
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