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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel consommation publique EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée OPV : offre publique de vente comptabilité publique OPR : offre publique de retrait OPRA:offre publique de rachat d'actions frais de personnel entreprise publique administrations publiques
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