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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales gestion commerciale BEC : bureau d'études commerciales propriété industrielle semaine commerciale SCU : surface commerciale utile communication commerciale via les réseaux sociaux coopération commerciale système d'information commerciale parc d'activités commerciales
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