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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
effondrement des prix rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) désabonner (se) SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières marquage des prix coefficient de rotation des stocks amortissement des immobilisations corporelles consommation intermédiaire ou des entreprises désaisonnaliser prévision des ventes
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