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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
baromètre des marques CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics commission des marchés amortissement des immobilisations incorporelles recul des ventes BIC : bureau international des containers et du transport intermodal études commerciales pyramide des âges ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation administration des prix
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