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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
diversification des produits AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments décroissance des prix promotion des ventes auprès des prescripteurs régime des emballages stabilité des prix UFI : Union des Foires Internationales (Paris) reconnaissance des marchandises DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes TOF : tableau des opérations financières
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