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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
déstockage programme des supports Caisse des dépôts et consignations AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action cahier des charges rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) coefficient de capitalisation des bénéfices ajustements fiscaux à la frontière mécanisme des prix salle des ventes
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