Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle des questionnaires COB : Commission des Opérations de Bourse SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières mesure des données psychologiques guerre des prix OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques baromètre des marques désinflation commission consultative des marchés de l'État UFC : Union Fédérale des Consommateurs
Nouveaux mots