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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société mère société faisant publiquement appel à l'épargne IS : Impôt sur les Sociétés société d'économie mixte SSII : société de service et d'ingénierie informatiques SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie SCIC : société coopérative d'intérêt collectif société en commandite simple SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole
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