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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales CJCE : cour de justice des communautés européennes mesure des données psychologiques TEE : tableau des échanges économiques recul des ventes éthique des affaires inscription des hypothèques masse des créanciers DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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