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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CEPME : Crédit d'Equipement des PME prix discompte prix du marché mondial prix en double série DPO : délégué à la protection des données rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) prix de cession interne indice des prix des produits et services divers vente à prix d'appel prix au détail
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