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usage de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Pratique très généralement reconnue dans les transactions commerciales, nationales ou internationales.
La loi elle-même tient souvent l'usage établi pour une source de droit.
V. Usage, parère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ICC : International chamber of commerce mobile commerce commerce intégré CTCI : classification type pour le commerce international commerce de détail non alimentaire commerce équitable commerce affilié tribunal de commerce produit de consommation courante ou d'usage courant bien de consommation ou d'usage ou final
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