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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
petite surface en libre-service service pendant la vente libre-service de gros vente en libre-service assisté fonction de demande d'un bien ou d'un service commerce de gros en libre-service service politique de services rendus fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications service publicité annonceur
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