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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service de l'environnement et de la protection des consommateurs politique de produits ou de services vendus services clients SAV : service après la vente ou après-vente mini libre-service IFLS : Institut Français du Libre Service taux de service analyse économique d'un produit ou service vendu prestation de service service
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