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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demande maximale raisonnable prix demandé déplacement de la demande ou de l'offre loi de l'offre et de la demande courbe de la demande demande moyenne ou consommation moyenne transport maritime à la demande élasticité de la demande par rapport au revenu demande de renseignements ou d'information rigidité de la demande
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