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Il n'y a qu'un terme pour 'goods and services distribution regulations' en Anglais (GB)
droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
distribution de dividendes abus de droit CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution circuit de distribution droit préférentiel droits d'auteur distribution sans adresse droits d'accès à un marché vente rendu à quai droits non acquittés droit au renouvellement de bail commercial
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