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Il n'y a qu'un terme pour 'Soft law' en Anglais (GB)
droit mou (loc. m.)
Définition(s)
Norme de portée générale, non obligatoire et non contraignante, mais néanmoins dotée d'une efficacité juridique de fait.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
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Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit d'établissement titre de mouvement droit commercial droit du marketing droit de la concurrence droit au renouvellement de bail commercial droit de présentation droits annexes Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit de dénonciation
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