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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation indexée obligations concordataires obligation remboursable par anticipation publicité dans les moyens de transport obligation cautionnée en douane obligation environnementale obligation à taux fixe OAT : obligation assimilable du Trésor spécification de moyens OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions
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