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Il n'y a qu'un terme pour 'unfair practice suppression agency' en Anglais (GB)
répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coordination des achats DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). CVL : certificat de vérification des livraisons FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France méthode des cas CJCE : cour de justice des communautés européennes accroissement des ventes juge de l'exécution des décisions de justice balance des biens et services vente rendu ex ship... (port de destination convenu)
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