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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service avant la vente service libre-réponse louage de services fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) service auxiliaire de la vente service non marchand produit ou service sur devis vice propre IFLS : Institut Français du Libre Service
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