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Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de renouvellement d'achat marché de travaux fiscal, fiscale, fiscaux convention d'échanges bilatéraux service auxiliaire de la vente biens fonciers ATD : accord de taux à constat différé report en arrière des déficits fiscaux comptes commerciaux de la nation dotation aux comptes d'amortissement et de provision
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