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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
association européenne pour la numérotation des articles CJCE : cour de justice des communautés européennes GPA : gestion partagée des approvisionnements UDI : Identification unique des dispositifs médicaux marché à commandes service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) éthique des affaires répertoire des métiers DES : delivered ex sail… named port of destination CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation
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