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Il n'y a qu'un terme pour 'Provinzeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
état des échéances des créances et des dettes commission des clauses abusives technique des questions méthodes d'échantillonnage soutien des prix déspécialisation AEMF - Autorité européenne des marchés financiers désinvestissement MEDEF : Mouvement des Entreprises de France ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie
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