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Il n'y a qu'un terme pour 'Recht brechen' en Allemand
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coexploitation pôle emploi assurance pertes d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun compte d'exploitation analytique emplacement couloir exploitation cloisonnement des tâches EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
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