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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
preuve commerciale société commerciale clause commerciale SCU : surface commerciale utile politique de communication commerciale publicité commerciale BEC : bureau d'études commerciales planification commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux attaché commercial, attachée commerciale
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