Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'in Zahlungsverzug setzen' en Allemand
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DLC : date limite de consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle marché de gros de consommation consommation intermédiaire ou des entreprises TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques crédit à la consommation ou au consommateur droit de la consommation CNC : Conseil national de la consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation historique des consommations
Nouveaux mots