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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mini libre-service libre-service service de l'environnement et de la protection des consommateurs remise pour services rendus service promotion des ventes fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications service non marchand PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes marque de service échange de marchandises ou de services
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