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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) vice propre formes de commerce service pendant la vente part de marché d'un produit ou d'un service vendu service de l'environnement et de la protection des consommateurs PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes service des instruments de mesure Economie des plateformes service public
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