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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vice propre SIEG : service d'intérêt économique général publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu service opérationnel stratégie de produits ou de services vendus service de l'environnement et de la protection des consommateurs service non marchand OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services SAV : service après la vente ou après-vente service d'une publication
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