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Il n'y a qu'un terme pour 'cesión de bienes a los acreedores' en Espagnol
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'obsolescence abus de biens sociaux taux de rupture ou de manque T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire objectifs généraux d'une entreprise taux de couverture des importations commercial, commerciale, (commerciaux) DPA : droit de première accession CCP : compte-chèques postaux TEG : Taux Effectif Global
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