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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements échantillonnage par la méthode des itinéraires mécanisme des prix état des prix forfaitaires rendu ex ship... (port de destination convenu) théorie des jeux marché des non-consommateurs absolus rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs
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