Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes fonction de service d'un produit service d'écoute vente en libre-service assisté indice des prix des produits et services divers notoriété d'un produit, d'un service Service de clientèle commerce de gros en libre-service finalité d'un service vendu
Nouveaux mots