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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
inélasticité de la demande loi de l'offre et de la demande demande inélastique déplacement de la demande ou de l'offre demande de renseignements ou d'information remise à l'encaissement fonction de demande d'un bien ou d'un service produit complémentaire ou à demande conjointe élasticité de la demande loi de consommation ou de demande d'un article
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