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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
loi de l'offre et de la demande remise de fonction demande minimale fonction de demande d'un bien ou d'un service transport maritime à la demande élasticité de la demande par rapport au revenu remise de coopération commerciale rigidité de la demande élasticité de la demande par rapport au prix demande moyenne ou consommation moyenne
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