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Il n'y a qu'un terme pour 'Doubin law' en Anglais (GB)
Loi Doubin (loc. f. p.)
Définition(s)
La loi Doubin, prévue par le décret du 1er avril 1991, impose au franchiseur de communiquer plusieurs informations obligatoires au candidat à la franchise, par l’intermédiaire du Document d’Information Précontractuelle (DIP), 20 jours au moins avant la date de signature du contrat de franchise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
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Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
LME : Loi de Modernisation de l'Economie excédent brut d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation massif-couloir faire-valoir Loi AGEC GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet charges d'exploitation
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