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Il n'y a qu'un terme pour 'misuse of the firm's name' en Anglais (GB)
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
crédit à haut risque SBF : société des bourses françaises ligne de crédit ou de découvert AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières SII : société immobilière d'investissement SCE : société de commerce extérieur crédit documentaire transférable société nationale crédit renouvelable ou permanent
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