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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché de travaux marché aux puces revenu national aux prix des facteurs taux de renouvellement d'achat Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet graphique à barres ou à tuyaux d'orgue taux de circulation TMM : taux du marché monétaire au jour le jour fiscal, fiscale, fiscaux TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire
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