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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits spécifiques Obligation à taux variable comptes commerciaux de la nation convention d'échanges bilatéraux ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance coût aux mille contacts utiles rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) capitaux vente aux enchères bureaux d'acquits-à-caution
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