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Il n'y a qu'un terme pour 'patent of addition' en Anglais (GB)
certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
certificat de classification vente additionnelle certificat d'option d'achat Certification de conformité certification d'option d'achat Certificat d'option de vente certification d'option de vente certificat international d'importation CVL : certificat de vérification des livraisons CI : certificat d'investissement
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