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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
espace unique des paiements en euros promotion des ventes auprès de la force de vente publicité des prix gestion des compétences contrôle des changes AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse journal d'annonces légales consommation marchande des ménages RGPD : règlement général sur la protection des données WCF : fédération mondiale des chambres de commerce
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