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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
nationalisation ACI : Alliance Coopérative Internationale INED : Institut National d'Etudes Démographiques FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France test de discrimination lettre de voiture internationale entreprise internationale CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination postadex international MIN : marché d'intérêt national
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