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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
production nationale INC : Institut National de la Consommation vente en consignation commission des comptes commerciaux de la nation INA : Institut National de l'Audiovisuel arbitrage commercial international clause d'agrément multinationale INRA : Institut National de Recherche Agricole publicité nationale
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