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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
internationalisation d'une entreprise clause dite de négligence PQN : presse quotidienne nationale ICC : Chambre de Commerce Internationale IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable récépissé de consignation pagination de couverture clause à ordre plus-value INC : Institut National de la Consommation
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