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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
WCF : fédération mondiale des chambres de commerce rendu ex ship... (port de destination convenu) affichage des prix AMF : Autorité des Marchés Financiers dessous-de-table soutien des prix analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). coder fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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