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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
tarif douanier ou des douanes CCR : coefficient de capitalisation des résultats SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières dépense des ménages destinataire comptabilité des engagements rémunération des vendeurs classement des marchandises URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales codeur, codeuse
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