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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
analyse des déchets ménagers contrôle de la destination finale commission des clauses abusives allocation des ressources méthode des sections homogènes balance des paiements répartition des lecteurs d'un support rotation des stocks port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) classement préférentiel des marques
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