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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales coefficient de capitalisation des bénéfices promotion des ventes auprès de la force de vente réceptivité des consommateurs marché des non-consommateurs relatifs bureau d'études EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles désabonnement gel des crédits état des échéances des créances et des dettes
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