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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
gestion des compétences décroissance des coûts BEC : bureau d'études commerciales AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action balance des transferts promoteur des ventes marché à commandes spirale des prix et des salaires DDU : delivered duty unpaid… named place of destination fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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