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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle budgétaire contrôle à cent pour cent contrôle par mesures port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) consommation finale des ménages CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu contrôle de gestion CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination DDU : delivered duty unpaid… named place of destination contrôle statistique de la qualité
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