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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle par nombre de défauts contrôle statistique de la qualité autorité de contrôle prudentiel rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) marché contrôlé ou semicontrôlé consommation finale des ménages contrôle des questionnaires rendu ex ship... (port de destination convenu) contrôle par mesures contrôle financier
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