Nouveaux mots
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
RCS : registre du commerce et des sociétés commission des clauses abusives société de classification crédit interentreprises crédit par roulement société à responsabilité limitée (SARL) CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales SAS : société par actions simplifiée crédit stand-by crédit à haut risque
Nouveaux mots