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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
déséquilibre juge de l'exécution des décisions de justice méthode des protocoles historique des demandes consommation finale des ménages prix standard des articles en stock méthodes de vente assainissement des stocks répression des fraudes DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
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