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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit d'accès à l'information stratégie commerciale droits d'accise ristourne de collaboration ou de coopération commerciale droits ad valorem système d'information commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux droit de reproduction international commercial terms droit de tirage
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