A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Nouveaux mots

droit de poursuite (loc. m.)

Définition(s) du mot droit de poursuite

Privilège conservé sur une marchandise en cours de voyage.
V. Droit.

Traductions du mot droit de poursuite

Anglais (GB)

right of stoppage in transit

Allemand

Verweilrecht für durchgeführte Waren

Espagnol

derecho de parada en tránsito

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit d'option droit au bail crédit de droits droit de souscription droit au renouvellement de bail commercial droit litigieux Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit de rétention droit d'entrée droit de prélèvement

Voir les 78 termes approchants

Nouveaux mots

Mots à découvrir

Les plus consultés

Autres pépites