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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

DPA : droit de première accession droits d'enregistrement droit de l'entreprise droit de gage droiture (en) atteinte aux droits qui de droit droit de reproduction droit d'établissement droit de rétention

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