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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
loi de l'offre et de la demande LOLF : loi organique relative aux lois de finances redéploiement industriel loi de consommation ou de demande d'un article GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun exploitant, exploitante paiement à valoir Loi Doubin étude de marché exploiratoire ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce
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