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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

exploitation bail d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun coexploitation valeurs d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise insuffisance brute d'exploitation résultat d'exploitation exploit d'huissier compte d'exploitation analytique

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