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faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise (loc. f.)
Définition(s)
Acte accompli par un dirigeant aux dépens de l'entreprise qu'il dirige, susceptible d'entrainer pour ce dernier des conséquences financières importantes et même parfois pénales.
La responsabilité peut être engagée même si la société est in bonis. Si elle connait des difficultés, une action en comblement de passif peut être déclenchée.
V. Abus de biens sociaux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
soldes intermédiaires de gestion enseignement de la gestion gestion de trésorerie Plateforme de gestion des données méthode de réapprovisionnement par gestion sur point de commande gestion intégrée gestionnaire de risques gestion de la qualité gestionnaire des compétences GED : gestion électronique de document
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