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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
appel de fonds fonds d'exclusion CFCE : Centre Français du Commerce Extérieur usage de commerce fonds de garantie commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel F-commerce FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution FMI : Fonds monétaire international SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie
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