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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CJO : correction des jours ouvrables vente rendu ex ship... (port de destination convenu) décroissance des prix calendrier des promotions de vente SBF : société des bourses françaises rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) RSE : responsabilité sociale des entreprises CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement CESP : Centre d'études des supports de publicité. CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
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