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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales commission des sondages CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales état des prix forfaitaires courbe des ventes méthodes d'enquête FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France commission des clauses abusives méthode des sections homogènes gâchage des prix
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