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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
actionnariat des salariés DDU : delivered duty unpaid… named place of destination magasin d'exposition des produits du catalogue revenu national aux prix des facteurs service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) déspécialisation gestion des stocks report en arrière des déficits fiscaux destinateur, destinatrice COB : Commission des Opérations de Bourse
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