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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BEC : bureau d'études commerciales CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales ristourne de collaboration ou de coopération commerciale semaine commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux propriété commerciale parc d'activités commerciales sciences commerciales communication commerciale
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