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obligation de moyens (loc. f.)

Définition(s) du mot obligation de moyens


Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.

Traductions du mot obligation de moyens

Anglais (GB)
  obligation to exercise due care    
Allemand
Espagnol
  obligación de medios o obligación de diligencia debida    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot obligation de moyens

euro-obligation OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables publicité dans les moyens de transport OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation à taux fixe obligation convertible en action obligations concordataires obligation à taux révisable obligation environnementale Obligation à taux variable 
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