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AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (sigle)
Définition(s)
Organisme d'assurance, créé par la loi du 27 décembre 1973, ayant pour but d'assurer le paiement des salaires dans les délais légaux, par un mandataire de justice nommé par le tribunal de commerce (administrateur judiciaire ou mandataire liquidateur), lors de redressement judiciaire ou de liquidation de biens d'une entreprise.
Cette association entre groupements patronaux est gérée techniquement et financièrement par les Assedic, qui sont subrogées dans les droits des salariés ainsi payés.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
indépendance des exercices comptables RSE : responsabilité sociale des entreprises domiciliation bancaire des importations et des exportations escalade des prix Internet clandestin OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments MEDEF : Mouvement des Entreprises de France HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques diversification des produits
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